Le Sénat reprend la main sur le projet de loi Notre

Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, et le rapporteur du texte, Jean-Jacques Hyest, ont présenté hier, lors d’une conférence de presse au Palais du Luxembourg, les modifications apportées en commission sur le projet de loi Notre. Les débats reprendront en séance publique le 26 mai, pour une deuxième lecture.
Premier point chaud, les sénateurs ont supprimé les mesures portant sur l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Les députés avaient prévu, en première lecture, que le gouvernement élabore un rapport sur le sujet. L’enjeu : réfléchir au découplage des élections municipale et communautaire d’ici 2017. « Pour nous, ce système signerait la fin des communes », a affirmé Philippe Bas, sénateur de la Manche. « Cette élection reviendrait à transformer les EPCI en collectivité territoriale », a renchéri, Jean-Jacques Hyest, sénateur de la Seine-et-Marne.
Concernant le seuil de création des EPCI, la commission des lois a retoqué celui des 20 000 habitants. Les sénateurs souhaitent maintenir le seuil en vigueur de 5000 habitants et rétablir les exemptions pour les zones de montagne. « Quand l’unanimité de l’Association des maires de France s’exprime, il faut en tenir compte », a soutenu Jean-Jacques Hyest. L’AMF, dont plusieurs demandes de modification du texte ont été satisfaites par la commission, est, on le sait, « opposée à l’instauration de tout seuil », comme l’a rappelé André Laignel, maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’association, lors des Rencontres des intercommunalités de l’AMF, le 15 avril dernier. Toutefois, la séance publique au Sénat pourrait peut-être réserver des surprises. Selon Jean-Jacques Hyest, le groupe des sénateurs socialistes devrait déposer un amendement proposant un seuil minimal à 15 000 habitants, assorti des exceptions votées à l’Assemblée nationale. Cinq dérogations au seuil des 20 000 habitants ont été adoptées par les députés en première lecture, afin notamment de tenir compte de la densité de population de chaque département. Une clause de repos serait aussi accordée aux communautés récemment constituées. Avec la proposition des sénateurs socialistes, « 300 communautés de moins seraient concernées par les fusions », indique Jean-Jacques Hyest. Alors que le sénateur de la Seine-et-Marne glisse que cette question du seuil « n’est pas fermée », le sujet pourrait être au cœur des négociations entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
Le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale pourrait, quant à lui, faire l’objet d’un compromis entre les deux chambres, selon Jean-Jacques Hyest. La commission des lois du Sénat propose de reporter au 31 décembre 2016 la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Autre point au programme pour le bloc communal : les conditions de vote des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été revues. La majorité des deux tiers requise pour amender les schémas devrait, pour la commission des lois du Sénat, être calculée en fonction des membres de la CDCI et non des suffrages exprimés. « Cela serait trop facile, il suffirait de ne pas venir en CDCI. Les élus doivent assumer leurs responsabilités », a affirmé Jean-Jacques Hyest. Le sénateur ne trouve d’ailleurs pas gênant que le préfet soit à l’initiative du SDCI. Certains élus locaux, à l’instar de Christian Bouleau, maire de Gien et rapporteur de la CDCI du Loiret, avait demandé que les commissions disposent d’un pourvoir d’initiative sur les schémas.
S’agissant de la répartition des compétences entre collectivités, la commission des lois du Sénat a prévu de « donner des compétences décisives aux régions sur la carte de l’enseignement supérieur », a expliqué Philippe Bas. « Nous souhaitons aussi renforcer le rôle des régions concernant l’emploi », a-t-il ajouté.
Par ailleurs, un amendement gouvernemental sera déposé sur le Grand Paris, selon Jean-Jacques Hyest. Le sénateur présume qu’il portera sur le plan local d’urbanisme intercommunal.
Enfin, point non négociable, la commission a supprimé la création du Haut Conseil des Territoires. « Il n’en est pas question », a prévenu Jean-Jacques Hyest, soulignant que ce sujet devrait « disparaitre en commission mixte paritaire ».
Télécharger le texte de la commission des lois.

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